Conditions Générales de Prestation et de Vente

La société ACCESKEY, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 100 €, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 578 732.

• SIRET : 992 578 732 00016
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR41992578732
• Siège social : 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
• Téléphone : +33 1 85 09 94 16
• Email : contact@acceskey.fr

ACCESKEY a pour objet l'achat, l'installation, la maintenance et le dépannage de matériel de domotique et informatique, la vente de matériel exclusif ACCESKEY, et la réalisation de contrats annuels et mensuels de maintenance.

Les présentes Conditions Générales de Prestation et de Vente (ci-après « CGPV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes de produits proposées par ACCESKEY.

Les présentes CGPV sont accessibles à tout moment sur le site internet d'ACCESKEY et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client s'engage à :

• Laisser au personnel d'ACCESKEY le libre accès aux locaux et sites d'installation pendant les périodes définies contractuellement
• Fournir toutes les informations et moyens utiles nécessaires au bon déroulement de la mission
• Ne pas utiliser le personnel d'ACCESKEY pour d'autres missions non prévues au contrat
• Signaler sans délai toute anomalie concernant le matériel installé ou le comportement du personnel
• Informer préalablement ACCESKEY, par écrit, de toute intervention d'un tiers sur les installations et transmettre le rapport d'intervention correspondant

ACCESKEY s'engage à :

• Mettre à disposition un personnel qualifié et compétent
• Respecter les règles d'accès et de sécurité du Client
• Livrer exclusivement du matériel fourni par ses soins, sauf accord contraire écrit
• Exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur

En cas de non-respect des obligations de paiement par le Client, ACCESKEY se réserve le droit de :

• Exiger immédiatement le règlement de toutes les sommes dues
• Suspendre toute livraison ou intervention en cours jusqu'à complet paiement
• Appliquer des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, calculés à compter de la date d'échéance de la facture
• Réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant

Les délais de livraison ou d'intervention sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques.

En cas de demande d'intervention le dimanche ou en urgence, le tarif appliqué sera égal au prix du déplacement et de l'intervention multiplié par deux (x2). Le Client sera informé de ce supplément avant toute intervention urgente et devra donner son accord express.

Les tarifs indiqués dans les devis sont valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur émission.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable selon la législation en vigueur sera ajoutée au montant HT.

Sauf stipulation contraire dans le devis, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : 50 % à la commande et 50 % à la réception de la facture finale.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Espèces, dans la limite légale de 1 000 € (article L.112-6 du Code monétaire et financier)

Conformément à l'article 2367 du Code civil, ACCESKEY conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Le transfert des risques (vol, perte, détérioration) s'opère au profit du Client dès la livraison et l'installation du matériel par ACCESKEY, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus.

En cas de défaut de paiement, ACCESKEY pourra revendiquer la restitution des marchandises, les acomptes versés restant acquis à titre d'indemnité.

ACCESKEY s'engage à corriger à ses frais, dans un délai raisonnable, toute anomalie résultant d'une défaillance avérée de son personnel ou de ses prestations.

Sont expressément exclus de la responsabilité d'ACCESKEY les dommages résultant de :

• Conditions climatiques exceptionnelles : gel, foudre, inondation, tempête
• Incendie, surtension électrique ou coupure de courant
• Erreurs de manipulation ou négligence du Client
• Interventions de tiers non mandatés par ACCESKEY
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, quelle qu'en soit la cause.

Il est interdit à chacune des Parties de solliciter, débaucher ou recruter, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du contrat, pendant la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant son terme.

En cas de violation de cette clause de non-sollicitation, la Partie défaillante devra verser à l'autre Partie une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de salaire brut du collaborateur concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Le matériel vendu et installé par ACCESKEY bénéficie des garanties suivantes :

• Garantie pièces : deux (2) ans à compter de la date d'installation
• Garantie main-d'œuvre : un (1) an à compter de la date d'installation

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une modification non autorisée
• Les dommages causés par une surtension électrique ou des conditions environnementales anormales
• Les consommables (batteries, piles, câbles)
• Les cas de force majeure

Responsable du traitement : ACCESKEY SAS, 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Finalités du traitement : Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour l'exécution des contrats, la gestion de la relation client, l'envoi de factures et de communications commerciales (avec consentement préalable).

Base légale : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD).

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales de conservation (10 ans pour les pièces comptables).

En cas de réclamation, le Client peut introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits armés, les grèves générales, les actes de terrorisme, les décisions gouvernementales ou administratives empêchant l'exécution du contrat.

La Partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par écrit. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

L'ensemble des éléments (marques, logos, brevets, logiciels, documentation technique) appartenant à ACCESKEY demeure sa propriété exclusive.

Aucune disposition des présentes CGPV ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Le Client s'interdit de reproduire, modifier, adapter ou distribuer tout élément protégé appartenant à ACCESKEY sans autorisation écrite préalable.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGPV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique aussi proche que possible de la clause annulée.

Les présentes CGPV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGPV, et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.